du travail est fourni par l'artisan indépendant et non par la société contractante ; que tel est le cas en l'espèce, ainsi que le constate expressément l'arrêt attaqué ; qu'en refusant donc de tirer de

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

règles régissant le portage de droits sociaux, règles particulières qui n'avaient été invoquées par aucune des parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°

admis par la cour, résultant de la dilution, la cour d'appel a violé les articles 9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[A] constituait une simple modalité de règlement de son salaire annuel contractuellement prévu et non une prime de 13e mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[I] constituait une simple modalité de règlement de son salaire annuel contractuellement prévu et non une prime de 13e mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[D] constituait une simple modalité de règlement de son salaire annuel contractuellement prévu et non une prime de 13e mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

nom de la SCM X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de

délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que cette dernière justifiait d'une circonstance interruptive, sinon suspensive, de ce délai, la cour d'appel a violé par fausse

état de deux attestations non circonstanciées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant de manière

les articles visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1372 à 1375 du Code civil, L. 121-21 du Code de la consommation, 388 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidien

[H] la charge de démontrer que les créances litigieuses avaient été réglées, ce qui était une preuve impossible à rapporter, a violé les articles 1353 et 1231 du code civil ; 4°/ que seule constitue

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; 8) "En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique" "viandes séparées mécaniquement" et le nom d'espèce ; que le règlement

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établi le délit prévu et puni par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour violation des prescriptions imposées par le permis de