et alors, enfin, qu'elle ne pouvait, sans se contredire, retenir que la construction du mur périmétrique, non prévue à l'origine, s'imposait mais que, néanmoins, il ne s'agissait pas d'un ouvrage qui

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° C 18-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

X... invoquaient la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 415 000 francs, rendu nécessaire par les frais supplémentaires non prévus dans leur budget initial tels que défrichage

, il lui incombe, au titre de son obligation de délivrance qui porte non seulement sur la chose, mais sur les accessoires, de transmettre à l'acquéreur une assurance dommages-ouvrage couvrant les constructions

ca en vue de la construction de logements collectifs sociaux.

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 282 F-D Pourvois n° J 22-24.591 K 23-11.647 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

que cette non réalisation ne provient pas de son fait, de sa faute ou de sa négligence, si toutes les conditions suspensives sont réalisées et si l'acte authentique de vente ne peut être dressé par la

(la société STIM), relaxés des fins des poursuites engagées du chef de construction non conforme au permis ou de construction sans permis préalable et intimés sur le plan civil ; "aux motifs que la

N... rapporte la preuve que la SCI Cyremi, au sujet de laquelle il n'est pas établi qu'elle soit un professionnel de l'immobilier, a délibérément accepté le risque d'entreprendre une construction pouvant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

à restituer l'indemnité transactionnelle ainsi qu'au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Thiébault Charenton soutenait que la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SCI El Coustou dont le siège social est ...

G... n'ait pas la qualité de professionnel de la construction et puisse être qualifié de bricoleur ne peut l'exonérer de l'obligation de respecter les normes applicables à la réalisation d'une toiture-couverture

non de les achever dans ce délai, ce dont il résultait qu'il existait une ambiguïté sur le délai imparti à la Société D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES CHAMPS-ELYSEES pour déférer à cette injonction, ambiguïté

L'article 22 du contrat de construction stipule : « En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article 20, Le constructeur devra au maître d'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que les époux

renchéri par l'obligation de réaliser des fondations spéciales non prévues par la société de construction de maisons individuelles Le Fond du Val, et qu'il n'était pas établi que les époux X..., profanes

de ce que la construction d'un mur de soutènement des terres qui a empiété sur la largeur du bâtiment à usage de cuvier telle qu'elle était prévue sur le plan soumis à son acceptation et dont l'expert

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 2018), M. et Mme L... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Garonne études réalisations (société GER). 2.