L..., et ce, en violation, pour le premier de son obligation de non-concurrence, qu'il convient cependant de souligner que le groupe J... employait en 2013 plus de 600 salariés et que le chiffre de 36

J... mais par rapport à vos fonctions, vous êtes tenue au secret professionnel. Vous auriez occupé un poste de commercial, cela me gênait moins. Laissez-moi réfléchir 2 ou 3 jours.

des obligations de son prédécesseur à l'égard des organismes d'assurances sociales à raison de la réalisation de risques professionnels afférents aux salariés concernés par ces contrats de travail ; qu'en

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude, d'origine professionnelle, est imputable au moins partiellement aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de déclarer en conséquence

estimait devoir faire droit à la demande d'envoi d'une copie du dossier, l'obligation de loyauté dans l'exécution de son obligation d'information lui commandait d'adresser à l'employeur le questionnaire

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2001) à l'occasion des élections professionnelles organisées

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, alors : « 1°/ que tenu

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

X... au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du secret professionnel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La S.A.R.L.

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a

: aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors en vigueur : 4.

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié

prévue par deux circulaires dépourvues de valeur normative, sans rechercher si les repas ou les indemnités litigieuses étaient fournis ou versés aux salariés en vertu d'une obligation de nourriture, la

En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu, envers le salarié, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié