avait bien considéré le précédent tableau comme une offre ; que cette analyse ne peut être retenue ; que le contrat conclu entre le FC Lorient et la société H... comprend de nombreux aspects et ne se

AUX MOTIFS QUE ( ) la société SFR soutient d'abord que la licéité des offres litigieuses devait s'apprécier au moyen d'un test de réplicabilité sous la forme d'un test de ciseau tarifaire, et non, comme

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2008), qu'en mai 2006, la société Coopérative groupements d'achats

que comme l'a relevé le tribunal, c'est donc au regard ces deux missions que sa responsabilité professionnelle, délictuelle, peut être recherchée, ce que font les intimés, au titre de la gestion

tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'électricité

X... ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que les acquéreurs étaient dores et déjà engagée par l'offre d'achat envers la société Résidence Pasteur concernant les modalités de cette

validation approprié" ; qu'il résulte de ces stipulations claires et précises que la société Exlinea agit en tant que mandataire du vendeur, puisque c'est elle qui "vend le lot" et qui demande à l'acheteur

Le Locataire gérant s'engage à acheter ledit fonds de commerce.

civile ; 4°/ que constitue une manipulation de cours le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre

constituait pas un appel public à l'épargne au motif inopérant que l'acquisition réalisée par la société Venoc était supérieure à 50 000 euros sans rechercher, comme elle y était invitée si l'offre faite

artisanal et de commerce de fabrication de papier et carton, comprenant le droit au bail commercial sur les locaux et les matériels et mobilier servant à l'exploitation du fonds décrits et estimés suivant

d'obtenir de son client une contrepartie ni un engagement ou d'effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ; qu'en conséquence, cette offre d'achat n'est pas nulle au seul motif

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2008) qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce (CFGC) a

X... à l'encontre de la décision du Conseil de la concurrence du 4 mars 1997, alors, selon le pourvoi, que le vendeur du fonds de commerce reste recevable à agir pour la défense de ses intérêts personnels

de commerce; que l'article 1 du contrat de cession partielle signé le 28 mai 2007 énonçait que le vendeur cédait à l'acheteur ( ) la partie de son fonds de commerce afférente à la fabrication et/ou la

mai 2010), que la SCI Les Espinasses, propriétaire de locaux à usage commercial, a, par acte du 15 décembre 2004, notifié à la locataire, la société Locarest, un congé avec refus de renouvellement et offre

-Z..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ces perquisitions et auditions ont porté atteinte aux droits de la défense ; que sur les scellés relatifs aux notes de frais de Jacqueline Y..., il

de commerce de stations-service exploités sous les enseignes Elf et Shell par des locataires gérants, offre aux professionnels de la route dont la consommation atteint un certain seuil la possibilité

amiable de rachat n'avait été déposée au 15 janvier 2014 fixée par le liquidateur pour le dépôt des offres ; qu'au soutien de son appel, M.