par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement

faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors

abusive à reconnaître l'existence de cet accident ; qu'après avoir, par lettre du 11 juin 1984, pris acte de la rupture du contrat du fait de la société, il a formé des demandes additionnelles en paiement

Z... et Mme X... ont été engagés par la société Logis confort, le 1er avril 1993 en qualité de représentants ; qu'ils ont été licenciés pour fautes graves et lourdes, le 7 avril 1994 ; que, contestant

n'a plus assuré de service dès le 4 septembre 1986 et a demandé en vain à son employeur une nouvelle affectation à un poste de nuit ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

avait eu rupture de leur contrat aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 4 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement

par la société Huline le 9 mars 1992 en qualité de magasinier livreur ; qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur son bulletin de paie

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à sa réintégration au sein de l'association Les Ateliers rennais et, en cas de refus de l'association à la condamnation de celle-ci au paiement

du solde du prix de la voiture en faisant droit à une demande reconventionnelle et de l'avoir débouté de sa demande initiale en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés,

qu'estimant avoir été rétrogradée elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 décembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement

pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1987), d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre et d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités

LE 22 OCTOBRE 1974, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN PRENANT LA FAUSSE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET

des indemnités de préavis et de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la salariée avait saisi le conseil

SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ; QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT

19 juin 1986) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1982 par l'association "Le Foyer protestant" en qualité de directrice du centre d'accueil de l'enfance inadaptée géré par cette association, a été licenciée

X..., engagé par la société Codes, le 2 septembre 1987, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses

réelle et sérieuse peut prétendre, outre à l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement

le 7 juin 1985 pour refus de réintégrer un poste d'éducatrice et insubordination ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement

DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE FICHE DE PAIE NI AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QU'IL AVAIT LA QUALIFICATION P1, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER DU FAIT