Il résulte des travaux parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée afin

Il résulte des travaux parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur est de rendre fermes les baux commerciaux entre l'exploitant et les propriétaires d'une résidence de tourisme classée afin

institue un mécanisme spécifique de restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour certaines infractions, visant, selon les travaux parlementaires

être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l'article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire

CCAS et les CIAS, mais de permettre une exonération à 100% alors que l'alinéa de ce texte prévoit l'exonération mais dans la limite d'un plafond ; qu'en effet, d'une part la lecture des débats parlementaires

juridique interne » (arrêt de la CJCE du 14 décembre 1982) ; la société Constellium France ne peut se prévaloir de la loi de finance rectificative du 25 décembre 2007 et des extraits de débats parlementaires

Que le juge doit examiner le texte, son équilibre et sa teneur, et son insertion dans l'ordre législatif existant, avant de rechercher la volonté des parlementaires.

Que le juge doit examiner le texte, son équilibre et sa teneur, et son insertion dans l'ordre législatif existant, avant de rechercher la volonté des parlementaires.

Que le juge doit examiner le texte, son équilibre et sa teneur, et son insertion dans l'ordre législatif existant, avant de rechercher la volonté des parlementaires.

sociale par la loi du 19 décembre 2007 postérieure à la jurisprudence citée par la caisse et le principe de coordination entre régimes de sécurité sociale qui en découle ; qu'il rappelle les travaux parlementaires

davantage mis en avant de risques qui nécessiteraient des mesures de protection de la population, la description de ces analyses ayant été présentée, sous serment, aux commissions d'enquête parlementaires

procureur général près la Cour de cassation a demandé l'avis de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République en faisant état d'un courrier du 1er avril 2011 d'un certain nombre de parlementaires

manière surabondante, l'application faite par l'URSSAF des articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail était contraire à l'esprit de ces textes tel qu'il résultait des débats parlementaires

commerçants concurrents, y compris par les moyens informatiques ; que cet amendement, adopté au Sénat, n'a pas été retenu lors du vote définitif de la loi, mais le fait qu'a été évoqué, lors des travaux parlementaires

juridiction ne saurait en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière, qui doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, que seules les assemblées parlementaires

n'est pas contestée par l'URSSAF du Tarn ; que c'est donc à tort que le premier juge a débouté le CHI de son recours après s'être livré à une interprétation des motifs de la loi et des travaux parlementaires

d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que le juge doit écarter l'application d'une loi nouvelle aux instances en cours lorsqu'il ne résulte ni des termes de la loi ni des travaux parlementaires

Une telle interprétation, conforme aux travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, permet de garantir l'existence d'une relation de confiance entre ces personnes et ne porte