X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire ; qu'un jugement du 6 novembre 1985 a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce ; qu'un jugement du 27 avril 1995 a statué en partie sur

AVAIT ETE CHARGE PAR LE PREMIER JUGE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI VEUVE EL HAIK NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'ENCONTRE DES HERITIERS MALES DE SON MARI, ET, LE CAS ECHEANT, SI CETTE

ALIMENTAIRE PREVUE PAR LES DEUX PREMIERS ARTICLES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI DEVRAIT

[W] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 août 2024, qui, infirmant le jugement déféré, a fixé à 2 000 euros par mois le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du

décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce

et qu'elle avait renoncé à la pension alimentaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE

POSES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SELON LESQUELS UNE DECISION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE QUE SI ELLE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

LA CONTESTATION PAR M VOLMARY DE LA PATERNITE DE L'ENFANT MARCUS, NE A MUNICH, LE 2 AVRIL 1969, AU COURS DU MARIAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAUFEN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), STATUANT A LA DEMANDE

demande du père tendant à la suppression de la pension ; que Mme A... en a relevé appel et a demandé le rétablissement des pensions alimentaires et la condamnation de M.

alimentaires qui ne répondent pas de cette dernière catégorie ; que le montant annuel d'une pension alimentaire versée en exécution d'une décision de justice ne peut être déduit des revenus à prendre

des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties ; ou c) devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour supprimer, à compter du 10 mai 2001, la pension alimentaire que M.

Z... avait commis une faute en réclamant le paiement de la pension alimentaire au nom de M.

les enfants et beaux-enfants de Mme Germaine Y..., savoir les époux Z... et X... ; que par jugement du 24 août 1987, le tribunal a fixé à partir du 1er janvier 1984 le montant de la dette alimentaire

ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS