LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 2010), que la société COPAG, qui exerçait une activité

doit s'apprécier, s'agissant d'une société de personnes, dans la personne de son dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la SCI Baikal n'était pas

est celle par laquelle un salarié s'engage, dans un espace et une période déterminés à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat de

de leurs propres préposés ; qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée par toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé

poursuivre cette activité, M.

exerçant son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger ; que, dès lors, peu important le champ professionnel d'application de la convention SYNTEC, puisqu'il ressort que la

La SAS Papèteries du Léman ne peut en conséquence valablement prétendre que la mission de l'expert-comptable ne peut être étendue aux personnes physiques qui exercent un contrôle à son égard dans les conditions

A cet effet, il convient de déterminer si le groupement effectue à titre principal et habituel des actes de commerce au sens de l'article L. l l0-1 du code de commerce.

conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci. 5º S'il ne répond en outre aux conditions

exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles cotisent simultanément aux régimes dont relèvent les

avertis ; qu'or il ressort au cas précis des éléments versés au débat que les époux V..., bien qu'exerçant tous deux à l'époque de la conclusion des prêts l'activité d'assistant maternel, possédaient

partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter; que le bénéfice s'entend non pas exclusivement du profit pouvant provenir d'une activité lucrative mais de tout gain pécuniaire

collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans

sommes ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 756-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale prévoient une exonération des cotisations et contributions sociales pour les personnes exerçant une activité

salariée en qualité de responsable du personnel, administratif et tiers-payant pour le compte et sous la subordination de Monsieur D... le 18 décembre 2009, en exerçant les responsabilités dévolues à

exerçant habituellement l'activité professionnelle d'apiculteur au sens du droit fiscal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du SMPF : Attendu que le SPMF fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

activités physiques adaptées « public spécifique : personnes handicapées », qu'il bénéficie d'une indemnité mensuelle de 20 points pour un temps plein, que le montant est proratisé pour les

de ce qu'il n'exerçait plus réellement d'activité professionnelle productive du fait de l'ampleur de ses obligations électives et syndicales, ainsi que l'a noté dans son procès-verbal Mme B..., inspectrice

X... n'était pas erronée comme ayant été calculée sur des revenus provenant d'activités non salariées agricoles, tout en relevant par ailleurs que ni la SCEA de la Forêt ni son gérant n'exerçaient d'activité

Roger Z..., dépositaire de presse à Bayeux, devaient être assujetties au régime général de la sécurité sociale au titre de leur activité pour la période de 1979 à 1983 ; que M.