X... soutenait dans ses écritures d'appel que l'écart de caisse qui lui avait été reproché s'expliquait par les retraits en espèces qu'il avait opérés sur les comptes bancaires de l'entreprise à la demande

service avait été rattaché pour des raisons administratives internes à un établissement déjà créé ; qu'en décidant que l'existence de cet établissement n'ayant été déclarée qu'à la faveur d'un contrôle opéré

semaines, omis de respecter la durée hebdomadaire de travail concernant Jean-Philippe Y... et d'avoir, sur un total de 103 journées, omis de respecter la durée quotidienne de travail concernant la même personne

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du

comité, n'a pas seulement à rendre lisibles au comité les comptes mais encore à assister celui-ci dans sa mission de contrôle et d'appréciation de la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer

Y..., celui-ci a fait valoir qu'à partir de son élection en tant que délégué du personnel en juin 2008, il avait comme d'autres délégués du personnel, tel M.

vie et de construire une relation affective durable avec les résidents de l'établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, abstraction faite du contenu des déclarations recueillies auprès du personnel

risque d'une particulière gravité qu'il n'aurait pu ignorer, sans rechercher (comme ils y étaient invités) si les règles de sécurité prescrites et rappelées par le prévenu, faisant interdiction au personnel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 27 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

direction de la société Socopa ont conclu le 12 mars 2001, à l'issue de la négociation annuelle un accord prévoyant dans son article 2 une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en 1984 par la société 3 Suisses en qualité d'opératrice conseillère

n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel, le tribunal d'instance a

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

cours, des primes de rendement, et majorée de congés payés considérés par le législateur comme période de travail effectif et rémunérés par la caisse de congés payés du bâtiment ; que la majorité du personnel

de contrôle à l'URSSAF de Paris le 1er mars 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel

André X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a demandé que la liquidation de ses droits soit opérée en rétablissant sur son compte personnel les salaires figurant sur le compte de son père, M.

Elle appliquait à son personnel la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports, ce personnel au nombre de soixante-quatorze salariés étant majoritairement

réintégrées ainsi que les taux appliqués et les cotisations redressées étaient précisés de sorte que l'employeur connaissait les causes, les périodes, les bases, ainsi que le montant des redressements opérés

... bénéficient de la procédure" particulière de licenciement des délégués du personnel "pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle

juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels accordé au personnel