de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 53/97) a rejeté les demandes d'annulation d'actes présentées

et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale : " en ce que la chambre d'accusation a statué sur la demande de comparution de l'inculpé

L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE UN MAIRE, DE PRESENTER

à la personne qui s'en prétend victime prennent place dans un échange nourri de messages injurieux adressés tant par l'un que par l'autre des protagonistes ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait

DE L'INCULPE ; QUE L'ABSENCE DE CONSTATATIONS DE L'IMPOSSIBILITE DE LA PRESENCE DE L'INCULPE A CES PERQUISITIONS, VIOLATION CERTAINE D'UNE FORME PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU INOBSERVATION

COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT DES FRERES NOEL INCULPES SEULEMENT PAR LA SUITE ; ALORS QUE LES TERMES DE LA DEUXIEME COMMISSION ROGATOIRE PRISE SPECIALEMENT A LEUR SUJET POUR LES FAIRE "INTERPELLER" ET

ETRE CONTRADICTOIRE ; QU'EN SE FONDANT SUR L'AUDITION DE TEMOINS QUI AURAIENT ETE ENTENDUS HORS LA PRESENCE DE L'AVOCAT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 116, 160, 208 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

d'accusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Julia A... du chef de faux témoignage, Andrée B..., veuve B..., Françoise B..., divorcée X... inculpées

sur la personne de Fabrice Y... ; "aux seuls motifs que, s'agissant des agissements de l'inculpé sur cette victime, il fallait distinguer deux périodes, 1984 et 1988 ; que les attouchements commis en

. ; que l'hypothèse de la participation de plus de deux personnes aux faits a été envisagée dès le début de l'enquête et jusqu'à sa clôture en raison de la présence d'ADN mitochondriaux tiers sur des pièces

"alors, d'une part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la demanderesse avait fait valoir que les pièces versées au débat et les auditions

le 13 février 1989 par le magistrat instructeur, Mme A..., qui aurait été la principale victime de la tromperie, a entièrement confirmé les explications des inculpés, précisant qu'elle avait été informée

du procureur général et des conseils des parties ; que l'absence d'audition des conseils, qui s'étaient spécialement dérangés, l'un de Polynésie, l'autre de Bretagne, pour expliquer à Paris un dossier

facilitant ainsi la tâche des policiers, de telle sorte qu'en novembre 1978, un an après l'ouverture de l'information, tous les auteurs et complices présumés des infractions étaient identifiés et inculpés

de celle-ci puis, constatant que de cette audition et des pièces d'exécution de la commission rogatoire il paraissait résulter que des actionnaires de la société Heulin avaient été victimes d'abus de

contradictoire des témoins qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'entendre un témoin cité que les prévenus avaient eux-mêmes

la R 25 dont était propriétaire l'un des prévenus, Marin A..., devait reconnaître formellement cette voiture comme étant celle qu'il avait remarquée à l'arrêt, inoccupée et feux allumés, garée non loin

lieu le 21 septembre 1993 alors que Me Bousquet, avocat de X..., n'avait pas été régulièrement convoqué dans les délais de l'article 118 du Code de procédure pénale ; que toutefois Me Bousquet était présent

Bonafini et sur la peine infligée à celle-ci ; "aux motifs que la société Bonafini est citée pour répondre du délit de blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

que le conseil de l'inculpé n'a pas été convoqué quatre jours ouvrables avant cette date ; qu'il en ressort également que le conseil de l'inculpé n'était pas présent " ; Sur le quatrième moyen de cassation