l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt énonce que l'affaire a été renvoyée

et, statuant à nouveau, déclaré irrecevables les autres demandes de madame G...

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours

les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société LP Raymond IV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LP Raymond IV et la condamne

représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu qu' à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, l'arrêt mentionne que la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ET DE A...; II A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DE NULLITE DE L'INSTRUCTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER PRIS

X... et la SCI font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de poursuites pénales engagées contre les dirigeants de l'ANHYP ; Mais attendu que l'article 4 du

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « *Sur la recevabilité de la demande : Il n'est pas discuté que Mme O... n'a pas présenté devant le premier juge de demande subsidiaire à ce titre, ce qui conduit la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit mal fondé les moyens d'irrecevabilité soulevés à l'encontre de la demande de taxation formée par la Scp C...-Z...

d'un accident du travail dont il avait été victime le 24 novembre 1977 ; Attendu qu'il ressort des constatations et énonciations de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la SOFIAG venue aux droits de la SODEGA elle-même venue aux droits de la SODERAG ; AUX

: Attendu que, ladite fédération s'étant constituée partie civile devant le tribunal et ayant réclamé aux prévenus un franc à titre de dommages-intérêts, les premiers juges l'ont déboutée de ses prétentions