212, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et non à statuer sur la détention, sur le fondement de l'article 148-1 du même Code, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à motiver sa décision par des

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; d Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

1741 du Code général des impôts, de l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les faits incriminés ne

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

pénal ancien, applicable à la date des faits, des articles 221-6 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

1741, 1741-A, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

avait été mise à sa disposition établissaient qu'il avait été satisfait aux prescriptions du Code de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure

RECHERCHER LES AUTEURS, N'EST PAS UN ACTE D'INSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 591 et 593 du même Code ; Attendu que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

B..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE, TEXTES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

de la République, conformément aux prescriptions de l'article 40 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la plainte visée à l'article 1741, dernier alinéa, du Code général des impôts et à l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux parties civiles demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur

113-6 du Code pénal, tout acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, fût-il accompli à l'étranger, interrompt la prescription quel que soit l'effet attaché

3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 23 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE

légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale