n'avait été déterminée par l'employeur, pour en déduire que la totalité de la prime était due sans s'expliquer sur la période de référence finalement retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

même date, cette société a confié à la société CSA la régie de l'exposition du "forum American Express" de l'hôtellerie et de la restauration pour l'année 1986 ; que ces relations contractuelles ayant pris

solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

O... ; "aux motifs propres que le procès-verbal de synthèse établi le 17 avril 2013 ne comporte aucun texte juridique de référence ; que la rédaction du procès-verbal de synthèse, en l'absence de références

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Il soutient que le juge a retenu un prix sur une référence en valeur libre alors que le bien est occupé, il critique le fait d'avoir retenu la déclaration de valeur faite par la SCI non corroborée par

ensemble de dispositions qui montrent que les parties ont entendu, sans équivoque, conclure une convention pluriannuelle de pâturage et exclure le statut du bail à ferme y compris en ce qui concerne le prix

(société Galec); que la société Scadif a assigné la société Parouest en paiement d'une somme résultant de la différence du prix de marchandises livrées et du montant de certaines ristournes accordées par

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 64-1, 171 et 174 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 8.

échéance et des suivantes ; - Soit de renoncer purement et simplement à sa volonté d'acquérir les titres et droits des sociétés [Localité 5], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4] ; En pareil cas, le prix

un cabinet d'experts, désigné avec l'accord du Conseil des bourses de valeurs (le CBV), de donner son appréciation sur l'évaluation des actions de Sogenal et que les experts ont estimé équitable un prix

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

décrits dans le plan de conception générale accepté par le maître de l'ouvrage et servant à la consultation des entreprises ; que certes les actes d'engagement des entreprises mentionnent seulement le prix

d'accès à internet haut débit par la technologie ADSL ou toute autre solution technique et économique équivalente permettant aux opérateurs tiers l'exercice d'une concurrence effective, tant par les prix

des transactions effectives portant sur des biens comparables et qu'aucune référence n'est produite concernant d'éventuelles transactions entre personnes privées portant sur des terrains comparables ;

taxe qui aurait été du jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client Gour l'estimation du nombre de copies qui auraient été effectuées jusqu'à la date d'expiration contractuelle, il sera pris

; Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures

; Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures

; Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures

; Que dans cet accord sont ensuite énoncées les "heures supplémentaires restant à payer" avec la prise en compte de temps de travail effectif sous déduction de la référence annuelle 35 heures et des heures