Frais de procédure devant la Cour 5.

par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ; Sur la première question prioritaire de

de l'obligation de communication des documents exigés ; Que cette argumentation avait déjà été développée au cours de la précédente procédure devant la cour d'appel de céans, puisque l'appelant avait

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

d'appel, le 13 décembre 2006 ; qu'elle s'est enquise de l'évolution de la procédure devant la cour, par courrier du 2 avril 2007 et n'a pu avoir connaissance, par l'intermédiaire d'un avocat de l'arrêt

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme A..., conseiller doyen faisant

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

du mémoire en cours de délibéré déposé par Maîtres Z... et A... devant cette cour au nom du propriétaire du bateau Maris et de son assureur et, d'autre part, l'attestation de remise d'une convocation

par laquelle la cour d'appel de Nouméa tolérait que le liquidateur intervienne seul à la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à ôter à cette négligence son caractère fautif

de référé en première instance et en appel : "-facture N 2010 06 01 du 11 juin 2010 demande de provision de 750 euros HT pour la procédure de référé devant le tribunal d'instance de Saint Nazaire *

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

société Tradinvest a interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2009 en faveur de la société Le Florian ; que Mme X... a été désignée mandataire ad hoc de la société Le Florian pour la durée de la procédure

sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société G2M aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G2M ; la condamne à payer

Q..., des diverses modifications auxquelles il a été procédé, du délai restant à courir le 14 mars 2011, date de la nouvelle demande présentée par M.

peine de nullité ; qu'en l'espèce plusieurs pièces de la procédure devant la cour d'assises, et notamment l'arrêt de condamnation, font exclusivement reférence à un arrêt de renvoi qui aurait été rendu

judiciaires pendant près de 8 ans, communiquant le 8 mars 2016 dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel une prétendue demande qu'il aurait faite le 15 mars 2011 sans démontrer qu'il l'avait

ne leur appartenait pas, de sorte que cette instance ne pouvait être périmée pour défaut de diligence pendant deux ans, la Cour d'appel a donc violé l'article 386 du Code de Procédure civile, ensemble