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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Dominique Y..., Claude A... et Renée B... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

Source officielle

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