X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la cession pour dol et de l'avoir condamné à restituer les fonds, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il ressort de la promesse synallagmatique

installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé

retient que, son représentant ayant apposé sa signature sur le bon de commande et celui-ci ne mentionnant pas qu'il n'avait pas qualité pour l'engager, l'acte ainsi souscrit constitue non pas une promesse

Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

Mme Jacqueline F... employée de la société à responsabilité limitée Kentucky-Lausanne depuis le début de l'année 1986 en est devenue la gérante, au mois de juillet de la même année, à la suite d'une promesse

[A] et la société H8 Invest ont levé l'option qui leur avait été conférée par la promesse d'achat du solde des actions de la société ART auprès de la société Emas Digital.

de l'offre qui lui est faite par un tiers déterminé ; qu'ainsi, après avoir constaté que les consorts Hamilton-de Molènes avaient souscrit puis réitéré, au profit de Mme Y..., une promesse de priorité

D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF QUI CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE, SUFFISAMMENT DETERMINEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PROMESSE

intitulée « Promesse unilatérale d'achat » comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée « Promesse unilatérale d'achat », la seconde « Obligation

UNE PROMESSE ECRITE D'ACHAT CONCERNANT UN APPARTEMENT POSSEDE A PARIS PAR LA DAME Z... ET FAIT SIGNER A CETTE DERNIERE LA PROMESSE DE VENDRE AUDIT Y...

X... n'était pas le mandataire de la société Modenplast, après avoir constaté qu'il était chargé de conclure les promesses unilatérales d'achat au bénéfice de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas

l'impossibilité de rachat des actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 208-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la promesse

rémunéré par la remise d'actions Prebal émises au titre d'une augmentation de capital; que la société Bally ne souhaitant pas rester actionnaire de la société Prebal, cette dernière s'est engagée, selon promesse

acquisition d'un terrain bâti grâce notamment au produit de la revente de parcelles qu'il souhaitait détacher dudit terrain, faisait grief à Maître [P], notaire, de ne pas avoir inséré dans la promesse

avoir pris connaissance de la signature d'une promesse unilatérale d'achat de ses titres entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement Fortune Fountain Capital (le fonds FFC), constituant

Paris, 3 juillet 2001), que par acte sous seing privé du 27 mars 2000, la société GAC a conclu avec la société Espace 2, à laquelle s'est substituée la société en nom collectif La Tour de Mar, une promesse

"aux motifs propres à la Cour que le tribunal a fait des faits une relation que la Cour adopte expressément ; que la Cour note que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage prévue dans la promesse

unilatérale d'achat et une promesse unilatérale de vente qui, chacune, stipulent que la vente ne sera définitive qu'en cas de levée de l'option par l'un ou l'autre des bénéficiaires dans un certain délai

de l'article L.141-1 du code de commerce ; qu'à supposer que l'acte litigieux ne puisse s'analyser qu'en un avant-contrat distinct devant être réitéré sous forme privé ou authentique ou comme une promesse

Caillé (licenciement), le groupe Caillé s'engage à racheter irrévocablement pour un montant de 200 000 euros les 20 % des titres du groupe Car détenus par chacun d'eux », devait s'analyser en une promesse