modification proposée conduit logiquement au maintien des dispositions antérieures, ce qui n'est pas critiquable dans son principe ; que Monsieur X... soutient toutefois que ce maintien entraîne de fait une réduction

l'instauration de l'annualisation du temps de travail au sein de l'entreprise ainsi que le nombre d'heures supplémentaires en découlant, ce dont il se déduisait qu'il avait nécessairement donné son accord à la réduction

prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ("réductions Fillon") et pratiquées d'une manière erronée sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2003 et les allégements prévus par la loi

Fillon, rejetant la prise en compte du report de paiement du maintien de la rémunération sur le mois suivant l'absence ; qu'en considérant que la méthode de calcul de la réduction Fillon retenue par la

X... fait valoir que l'employeur a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle à l'occasion de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures et réclame sur la période de décembre 2004

avec la qualification de la salariée et ses capacités, fût-ce après une formation d'adaptation, n'avait pas rendu son reclassement impossible, a fortiori compte tenu du refus de l'intéressée de toute réduction

; que s'agissant du contrôle médical du 20 août 2010 diligenté à la demande de l'employeur, cette mesure a conclu au caractère justifié de l'arrêt maladie ; qu'enfin, s'agissant de l'absence ou la réduction

En validant le redressement résultant de la modification du montant de la rémunération brute soumise à cotisations prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas

X... une indemnité compensatrice de perte de salaire au prétexte que la réduction de son secteur était nécessairement à l'origine d'une diminution de sa rémunération lorsque M.

Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément "

Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément "

Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément "

Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient.

brute en matière de réduction Fillon ; qu'ultérieurement la législation relative à la réduction Fillon a été modifiée à compter du 1er janvier 2011 avec l'annualisation du calcul du coefficient de la

de travail n'emporte pas modification de ce contrat et n'établit pas même qu'une telle modification soit envisagée dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la réduction

du travail du 19 juin 2000, a été instauré au profit des salariés travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de

du travail du 19 juin 2000, a été instauré au profit des salariés travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de

l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X... et de Mme Y..., lesquelles avaient signé avec la société des contrats d'agents commerciaux, d'autre part, de la remise en cause de la réduction

, hors heures supplémentaires et complémentaires d'autre part ; Considérant qu'en l'espèce, la RIVP a déduit au dénominateur de la formule de calcul de la réduction la rémunération des employés d'immeubles

I... a formulé des observations en réponse à cette décision de mutation au regard de sa rémunération, rappelant la baisse de rémunération acceptée en 2008, s'agissant d'une mutation à [...] à proximité