Aux termes de l'article 28- 4°, c du décret du 4 janvier 1955 : « Sont obligatoirement publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles les demandes en justice tendant

publique à leur encontre sans fondement légal rompant ainsi le principe d'égalité devant les charges publiques et que l'appréciation de la légalité de cette charge relève de l'interprétation préjudicielle

la légèreté toute particulière de Sandrine X... ; que la Cour cependant, accepte de recevoir à titre exceptionnel une note en délibéré au soutien de la demande de Sandrine X..., pour tous éléments nouveaux

et par une personne ayant autorité ; que pour considérer que le mis en examen avait autorité de fait sur la partie civile, la chambre de l'instruction a énoncé que celui-ci était « ponctuellement » chargé

» ne font nullement allusion à une réouverture.

exigences du bailleur quant au paiement d'une indemnité de déspécialisation et qu'un nouvel accord avait été conclu entre les parties le 3 août 2006 rendant caduc celui du 12 avril 2006, la cour d'appel

marge de la page 6 de l'acte ; que la signature de l'acte authentique était fixée à la date du 17 juillet 2002 devant Me François Z... notaire à la Queue en Brie ; que les époux Y... poursuivent à nouveau

devant la chambre d'accusation, les lettres, constitutives de notes en délibéré, que les conseils des parties ont adressées au président de cette chambre, les 5 et 6 novembre 1998, sollicitant la réouverture

de redressement judiciaire de la société Verney Cognet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991), que la société Générale hydro-électrique (la société GHE), qui avait été chargée

Mme [R] se fonde sur une plaquette commerciale élaborée par la Sarl Vivenci au titre du "photovoltaïque nouvelle génération" mentionnant "jusqu'à 2 000 euros de production d'électricité et d'économies

de se rapprocher de son confrère et/ou du greffe pour connaître la date de renvoi après l'audience du 17 janvier 2011 », cependant qu'il appartenait au greffe d'informer la société de la date de la nouvelle

QUE la société Mazza BTP avait été admise au bénéficie du redressement par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 4 novembre 2004 qui avait désigné en qualité d'administrateur Me A... chargé

contesté le refus de garantie opposé par l'assureur, en soutenant que sa responsabilité avait été retenue à tort par ce dernier et que les documents en possession de celui-ci commandaient la prise en charge

des débats, permet d'assurer le principe de la contradiction ; qu'en retenant qu'en produisant une nouvelle pièce quelques heures avant l'audience de plaidoirie, la société CCA International a agi au

, Chalus Chegaray et compagnie et M. et Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour perte en capital de ses actions Seamply et manque à gagner résultant de ce qu'il n'avait pas pu souscrire aux nouvelles

était tenu de surveiller les tableaux d'alarmes durant ses pauses et ne pouvait quitter le local des gardiens pendant la durée de ses pauses ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge

doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail sans que l'existence d'un nouvel

Charles Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

nouvelles, la précédente information, laquelle ne pouvait être reprise que sur réquisitions du parquet, conformément aux dispositions de l'article 190 du Code de procédure pénale (cf arrêt p. 9) ; "alors

Si un jour la législation change, ce dont je doute particulièrement, le problème pourrait être différent.