lors des variations à la baisse de l'indice. 8.

demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur X..., demeurant ... (4e), pris ès qualités de syndic

Attendu qu'il convient en conséquence de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires et de débouter tant Mme B... que les époux X... de leurs demandes à son encontre ; que les assureurs du syndicat

W... a, d'une part, sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci avait retenu la résiliation du bail de plein droit à compter du 28 juillet 2012, ordonné la libération des lieux loués

des Anges ; 2 / qu'il résulte des dispositions du procès-verbal de l'assemblée générale de l'AFU Marina Baie des Anges du 12 avril 1988 qu'ont assisté à cette assemblée générale cinq syndicataires

à la société EVIM ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a demandé la résiliation du bail en invoquant la modification de l'état des lieux effectuée, par les propriétaires, sans autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des ... ..., dont le siège est ..., représenté

Le syndicat a appelé en intervention forcée des anciens syndics de la copropriété, au rang desquels la société Fontenoy immobilier [Adresse 10].

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux A... ont donné à bail à M.

1983 en laissant impayées certaines annuités ; que les crédit-bailleurs ont donné leur accord au syndic de la procédure collective pour que le contrat de crédit-bail soit cédé à un tiers, disposé à

de copropriétaires et la société Alomea le 7 juin 2012, d'où il résulte que l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement suspendue du fait de la défaillance du premier exploitant avait repris, de

de copropriétaires et la société Alomea le 7 juin 2012, d'où il résulte que l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement suspendue du fait de la défaillance du premier exploitant avait repris, de

de copropriétaires et la société Alomea le 7 juin 2012, d'où il résulte que l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement suspendue du fait de la défaillance du premier exploitant avait repris, de

recherche prétendument omise sur le règlement de copropriété et sans statuer par simple affirmation, en déduire que, l'acquéreur, tenu par les termes du règlement de copropriété de donner son lot à bail

de copropriétaires et la société Alomea le 7 juin 2012, d'où il résulte que l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement suspendue du fait de la défaillance du premier exploitant avait repris, de

de copropriétaires et la société Alomea le 7 juin 2012, d'où il résulte que l'exploitation, qui n'avait été que provisoirement suspendue du fait de la défaillance du premier exploitant avait repris, de

initial en 1989 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail initial en 1989 (192 000 francs, soit 29 673 euros) et la sous-location par la preneuse du bail commercial à une société Pressings

la résiliation du bail aux torts de M.

Z..., de la résiliation abusive du contrat de concession ; que M.

des copropriétaires de l'immeuble du [...] et d'avoir rejeté la demande de la SCI GAZAN MONTSOURIS tendant à la résiliation du contrat verbal par lequel elle avait mis à la disposition du syndicat des