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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372437cd58014677413ac9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des

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CC

soc

613722dacd580146774024f3

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

de mars 1982 à février 1987, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à

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soc

613722e0cd58014677402a57

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

un rappel au titre des indemnités d'astreinte, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

judiciaire à la date du 27 mars 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°

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CC

soc

613724d4cd58014677418b52

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

compensateurs non pris et travail dissimulé, formés au passif de la société Ambulances Cornillon ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

la nature juridique d'un salaire, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés ; qu'en accordant au salarié au titre de ses périodes d'astreintes, outre un rappel d'astreinte, une indemnité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au

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soc

61372307cd580146774048ac

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnités compensatrices de congés payés sur salaires, et une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin de le condamner aux dépens de première instance et d'appel

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soc

6137228bcd580146773fe457

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

de la société LTP, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de

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soc

61372512cd5801467741abba

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires sur mise à pied, de congés payés sur rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00854

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que

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soc

61372282cd580146773fdd5f

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

ne pouvait être inférieure à 25 000 francs et condamné, en conséquence, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen,

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soc

61372282cd580146773fdd62

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

ne pouvait être inférieure à 25 000 francs et condamné, en conséquence, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

, a fait valoir qu'en vertu de la règle du non-cumul du salaire avec l'indemnité de congé payé, le commissionnement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de salaire et limitait le montant de l'indemnité légale de licenciement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

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