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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372437cd58014677413ac9
5 novembre 2003
X... une somme à titre de provision sur rappel de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des
613722dacd580146774024f3
23 avril 1997
de mars 1982 à février 1987, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à
613722e0cd58014677402a57
17 juillet 1997
salaires et congés payés, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, ainsi que de journées de mise à pied disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
un rappel au titre des indemnités d'astreinte, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382
3 avril 2024
[F] les sommes suivantes : 11 570 euros à titre de commissions, 1 157 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311
10 mars 2021
judiciaire à la date du 27 mars 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°
613724d4cd58014677418b52
15 novembre 2006
compensateurs non pris et travail dissimulé, formés au passif de la société Ambulances Cornillon ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446
2 mars 2016
la nature juridique d'un salaire, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés ; qu'en accordant au salarié au titre de ses périodes d'astreintes, outre un rappel d'astreinte, une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01092
28 septembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2014 au 9 mai 2016, au repos compensateur et au
61372307cd580146774048ac
11 février 1998
d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnités compensatrices de congés payés sur salaires, et une indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439
15 décembre 2021
de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin de le condamner aux dépens de première instance et d'appel
6137228bcd580146773fe457
30 mai 1995
de la société LTP, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture, de rappel de salaires, de
61372512cd5801467741abba
4 avril 2007
compensatrice de salaire, sous déduction éventuelle des revenus de remplacement lorsque le salarié s'est tenu en permanence à sa disposition pour travailler ; que le versement par les ASSEDIC d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00153
20 janvier 2016
compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires sur mise à pied, de congés payés sur rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00854
12 juillet 2022
de rappels de salaires et les congés afférents pendant la période de mise à pied, et d'indemnité compensatrice de congés payés et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que
61372282cd580146773fdd5f
3 octobre 1995
ne pouvait être inférieure à 25 000 francs et condamné, en conséquence, la société au paiement de rappels de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen,
61372282cd580146773fdd62
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00328
10 février 2016
, a fait valoir qu'en vertu de la règle du non-cumul du salaire avec l'indemnité de congé payé, le commissionnement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261
3 mars 2021
de salaire et limitait le montant de l'indemnité légale de licenciement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes mensuelles, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif
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