Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR

contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur par lettre du 17 juillet 2013 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour

avait objecté qu'il n'avait pas la formation suffisante, l'employeur lui avait fait des offres de formation restées sans réponse ou refusées ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a

son conseil, il caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de fournir au salarié le travail prévu au contrat.

qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de la rupture de son contrat de travail intervenue aux torts de son employeur sans violer l'article 1134 du Code civil; alors, en toute hypothèse que

de rapporter la preuve de la réalité de faits imputés à faute grave; qu'en exigeant de M.

, pour l'employeur, d'exercer son pouvoir de direction et de faire des observations au salarié sur la qualité de son travail si celle-ci s'avère insuffisante ; qu'en jugeant du contraire pour en déduire

SOC.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave de M.

à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'intéressé n'a pas été en mesure d'accomplir son préavis, circonstance dispensant l'employeur du versement d'une telle indemnité ; Qu'en statuant

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

nature à empêcher son maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié expliquait son absence par le refus de travailler

, EN ENTRANT AU BCA, CABANES AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FORMEL D'ACCEPTER TOUTE MUTATION DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE, ETANT CONVENU QUE TOUT REFUS DE SA PART SERAIT CONSIDERE COMME

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du salarié qui apparaît fondée tant dans son principe que dans son montant.

la dégradation de son état de santé consécutif au harcèlement moral subi du fait de son employeur et que son licenciement est entaché de nullité ; qu'elle reproche à son employeur des agissements fautifs

poste pendant la durée du préavis ; Valérie X... soutient que son contrat de travail a été modifié par son employeur; qu'elle perdait un degré hiérarchique et changeait d'attributions ; que son licenciement