qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 2 février 1988, à raison de son "absence durable et injustifiée" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail

, Mlle X..., qui ne demande d'ailleurs pas la requalification de ce dernier, cherchait tout simplement à s'exonérer de la faute contractuelle, cause résolutoire (1184 du Code civil) résultant de son refus

provision sur les salaires correspondant à la période de mise à pied ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si la période de mise à pied est payée en cas de refus

été interrompu le 15 février 1990 ; que l'employeur a décidé de récupérer les heures perdues le samedi 17 février 1990 pour continuer le nettoyage des locaux et des machines ; qu'à la suite de leur refus

de la juridciton administrative saisie par l'employeur d'un recours contre la décision de refus d'autoriation de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision de refus

Le 3 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son emploi ; que le salarié a refusé, le 19 juillet 1996, les deux propositions

L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN

explicite de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-23, alinéa 2, du code du travail ; 2° / que par application de l'article L. 122-32-23 du code du travail, seul le refus

n'avait pour but que de permettre à la salariée de bénéficier du versement d'allocations de préretraite ; que la connaissance par Mme X... du refus de la direction départementale du travail et de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu

X..., en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail le 5 juin 1987 ; que le 11 août 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et aux travaux du bâtiment et des travaux publics

X... ; qu'elle a été victime de deux accidents du travail survenus les 21 juin 1993 et 15 mars 1995 ; que, le 25 avril 1995, le médecin du travail la déclarait apte à la reprise de son poste de travail

; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail de la

de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; que pour condamner la société Etna industrie à payer à M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Ce refus a été confirmé par le ministre du travail par décision du 25 juillet 2019.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

autre site, sans travail de nuit. 3.