Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande

commettre des atteintes à l'intégrité de la personne, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la seconde

Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'extinction de l'action

valoir que le texte du prospectus visé par la Commission des Opérations de Bourse (COB) le 26 mai 1994, diffusé dans le public à l'occasion de la troisième augmentation de capital et contenant, selon

l'exception de prescription de l'action publique quant aux faits commis au titre de l'année 1993 ; "aux motifs que, selon l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, les plaintes pour infractions

X..., en sa qualité de liquidateur de société, la cour d'appel a nécessairement rejeté les conclusions tendant à ce qu'elle se déclare incompétente pour le faire ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt

; que, s'estimant offensés par ce texte, M. [H] [V], responsable des ressources humaines, M. [K] [R], directeur administratif et financier, et M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M. [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

N° Q 16-85.637 F-D N° 2853 SL 28 NOVEMBRE 2017 REJET M.

depuis le 9 mars 1990 ; que certes, il était suivi par le docteur Fouchères depuis le mois de décembre 1986, mais il s'agit là d'un spécialiste en cardiologie ; qu'à supposer même qu'au temps des actions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'en application de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, soit par

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Y..., était resté investi de ses prérogatives jusqu'à son remplacement prononcé le 6 avril 2001 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de la citation directe délivrée par la commune sans relever d'office sa nullité, les juges du fond ont violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception

En second lieu, l'exception de nullité ne pouvant être mise en oeuvre que par le défendeur à l'action et ne pouvant jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore

ne pouvant être l'objet d'un appel de la personne mise en examen, Maxime X... aurait été mal fondé à invoquer le caractère " complexe " de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

France font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, alors, selon le moyen