au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné

, de préavis et de congé payé y afférant, de requalification, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par la société des indemnités

du code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées

qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous

(Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts et à rembourser à l'Assedic les indemnités chomâge perçues par le salarié dans la limite de six mois, alors, selon le

X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 28) de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

à payer au salarié diverses sommes en raison de la rupture du contrat de travail et à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc Méditerranée les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite maximale

par la SAS GSF Phocéa envers l'institution nationale publique Pôle Emploi succédant aux Assedic des indemnités de chômage, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE, D'UNE PART, les exigences

à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et lui a ordonné de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées

MEDICALE, ALORS, ENFIN, QU'EN REFUSANT EN L'ESPECE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE TOUT EN RECONNAISSANT L'EMPLOYEUR FAUTIF, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS DANS

qualité de responsable de magasin a été licenciée par lettre du 17 juillet 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, et à rembourser aux organismes

de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société GRT gaz aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Monsieur X... à compter du jour de

aux organismes concernés, et notamment à l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les indemnités de chômage versées à M.

et l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts et d'un complément d'indemnité de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage dans la limite de six

X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et complément de congés payés), outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités

B... une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, que « l'attitude vexatoire de l'employeur, le caractère brutal et les circonstances de la rupture du contrat de travail, les reproches

les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de trois mois et d'AVOIR condamné la société TEREOS à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du