Alexandre, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de faux et d'abus de confiance, a

Ainsi que l'a relevé le premier juge, de telles accusations étaient particulièrement graves puisqu'il était ainsi imputé à ce chirurgien-dentiste dans le cadre d'une instance disciplinaire devant ses pairs

grief à cette dernière puisque l'accusation repose presque en son entier sur les déclarations du mineur, qui doivent impérativement être sincères et véridiques ; qu'ainsi, c'est à tort que la chambre

leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits retenus à la charge des prévenus ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

en cause Marie-Pierre Y..., compte tenu des accusations formulées contre elle par Karim Z... ; que les deux articles sont diffamatoires envers Marie-Pierre Y..., celle-ci étant implicitement mais nécessairement

REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause de prescription de l'action publique et qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

aient fait des observations ou présenté une demande de donner acte sur les conditions dans lesquelles ils ont présenté la défense de l'accusé, le président disposant, en vertu des articles 3O7 et 309

avec embases et chapiteaux, supportant en partie centrale une voûte en plein cintre de huit mètres de portée avec clef à neuf mètres du sol, assimilable à une cathédrale souterraine ; que les pièces nécessaires

p. 30 et 31 ) ; "alors que le juge ne peut, même à faits constants, requalifier l'infraction sans respecter le principe du contradictoire ; que saisie de faits d'opération de banque sans agrément

rendu par le tribunal d'instance de Vendôme du 31 mai 2006 ayant condamné Mme X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci à la suite des accusations injustifiées

Aujourd'hui, le groupe Bolloré est accusé d'avoir corrompu le juge qui a rendu ce verdict. « Notre sentiment, c'est qu'ils sont tombés dans un piège » affirme t-on à l'Elysée.

sera réformé en ce sens ; "1°) alors que d'une part, en cas de décision autre qu'un acquittement, une relaxe ou un non-lieu, il appartient aux juges du fond d'apprécier la pertinence des accusations

À la question « pourquoi étiez-vous présent ce jour-là » vous avez répondu qu'en accord avec votre responsable vous aviez déplacé votre jour de repos, ce que dément formellement M. B....

ans et six mois ; "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement

F..., le repos n'était pas lundi, mais le mercredi. Selon M. J... W..., le repos était pris les lundis et mercredis.

Le conseil de prud'hommes déboute la demande de sursis à statuer » ; ALORS QU'il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé

de la possibilité d'obtenir réparation du dommage causé par l'infraction pour laquelle l'inculpé était renvoyé ; " alors que la partie civile peut faire appel de toute ordonnance du juge d'instruction

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges du 10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, filouteries d'hôtel et d'aliments, et obtention