le lieu d'exécution du contrat de travail ou passé à attendre un moyen de transport pour s'y rendre n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en décidant que le temps de trajet effectué par un représentant

Foerst, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les membres des collèges désignatifs ont procédé, le 14 janvier 2010, à la désignation des représentants du personnel

La société EG Retail France fait grief au jugement de dire que les salariés employés par cette société depuis le 1er janvier 2024 n'étaient pas convenablement représentés par les représentants du personnel

par fausse interprétation l'article 3 de l'accord du 5 avril 1991; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord du 5 avril 1991 ne prévoit l'établissement d'un calendrier en liaison avec les représentants

effectifs et dont elles constituent l'une des modalités ; qu'en l'espèce, les ruptures conventionnelles avaient été expressément inscrites dans le projet de réorganisation soumis à la consultation des représentants

X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision

date du licenciement, elle bénéficiait nécessairement de la protection prévue par les articles L. 236-11 et L. 436-1, alinéa 1er, du Code du travail en faveur des salariés qui siègent en qualité de représentant

Y... et X... tendant à l'inscription de certains salariés sur les listes électorales établies pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société nationale Antenne

ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTE MUTATION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NON ACCEPTEE PAR L'INTERESSE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE SPECIALE D'AUTORISATION PREALABLE, QUE PAR SUITE, FAUTE

L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation de la procédure de licenciement ne peut être prononcée, en raison d'une irrégularité ayant affecté la consultation des représentants

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 20 décembre 2013 relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel était de nul d'effet, constaté que les mandats

de la direction ainsi que de trois représentants du personnel choisis par monsieur Y..., lequel avait dès sa convocation à son entretien préalable du 9 novembre 2012 indiqué qu'il souhaitait la réunion

les institutions représentatives du personnel, ou exercent au niveau de l'entreprise, à l'égard des représentants du personnel, les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise ; que ne peut

été précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations et avait été notifiée, outre aux représentants du personnel, aux salariés concernés, le conseil de prud'hommes a violé les règles

constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants

X... aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel

l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants

de ses frais de déplacement pour se rendre sur un chantier où un danger imminent lui avait été signalé, alors que si l'article L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants

composant les collèges 1 et 2, le jugement a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 5 / que les élections de représentants

; ATTENDU QUE POUR ORDONNER EN REFERE LA "SUSPENSION" DES MUTATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES INTERESSES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION EDICTEE CONTRE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS