; AUX MOTIFS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats de travail à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée ne peut prétendre à

des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique commun des pourvois principaux de l'employeur : Attendu que l'employeur

le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission, l'arrêt retient que parmi les 124 contrats de mission exécutés par M.

; qu'il en résulte qu'ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l'activité normale et permanente des collectivités,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix Pelleport aux droits

délai de carence légale ; qu'en conséquence, la cour fera droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis l'embauche et réformera la décision déférée

Il convient par suite, comme le demande Mme X..., de prononcer la requalification de son contrat de travail à temps partiel, en un contrat à plein temps.

de requalification des contrats intervenus entre les parties : Le "contrat de partenariat avec prise de logement" conclu le 11 mai 2013 entre F...

de travail à durée indéterminée intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leurs contrats de travail, et condamnation de leur employeur à leur payer des rappels

à la rupture » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée

intention dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; que sur l'existence d'un droit au non renouvellement du contrat à la date anniversaire, l'article 8 de la convention prévoit que

X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités ainsi que l'attribution d'avantages prévus

-1 du code du travail, les contrats en cause contrat « emploi solidarité », contrat « emploi consolidé » puis « contrat d'accompagnement dans l'emploi » sont des contrats de travail de droit privé ;

à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, ont saisi la juridiction

de travail ; que le contrat d'accompagnement dans l'emploi est nécessairement un contrat à temps partiel dérogeant pour partie au droit commun des contrats à durée déterminée ; que le contrat de la salariée

de la Société Intitek For Industry, a formé le pourvoi n° P 24-14.598 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de

le contrat en contrat de travail à durée déterminée de droit commun et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts

[W] [N] et Mme [B] [N], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a requalifié la prévention, en ce qui concerne Pierre A...et Claude H..., condamné Pierre