imputé la rupture à l'employeur, alors qu'à l'époque où le salarié avait cessé son travail ses salaires ne lui avaient pas été intégralement versés, quelle que fut la qualification retenue, enfin que

de terres agricoles, alors, selon le moyen, "d'une part, que constituait un réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation

alors que, si la qualification retenue par les autorités turques parait propre au droit turc, le comportement reproché à M.

sous une double qualification pénale ; que, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave

d'excipient retenue par l'autorisation de mise sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la hyaluronidase humaine recombinante était mentionnée comme un excipient dans

X... et de la société Semedegaard ; qu'à l'issue des débats, force est de constater qu'en raison du caractère généralement occulte, et non forcément reconnu, des versements ayant pu être effectués à titre

RETENUE CONTRE LUI; ALORS QUE LE MEME FAIT AUTREMENT QUALIFIE NE PEUT ENTRAINER UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI NE RETIENT QU'UN FAIT UNIQUE CONTRE D...

précise ''la catégorie 'personnel navigant commercial' ", la cour d'appel a retenu qu'elle ''comport[ait] plusieurs qualifications [:] HST [hôtesse et steward], chef de cabine, et chef de cabine principal

classification conventionnelle de la dite convention collective ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient

l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour d'appel après avoir liminairement retenu

en quoi, selon lui, le capital litigieux ne revêtait pas la qualification de revenu assujetti aux prélèvements sociaux, tandis que cette qualification aurait dû être retenue, le tribunal a violé les articles

opérée par les parties ; qu'en s'attachant exclusivement aux qualifications retenues par les parties dans une convention du 19 octobre 2010 produite par la société BNP, et dans une facture émise par cette

contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour retenir l'existence d'un bail, la cour d'appel a retenu que des "loyers" étaient

[C], [P] et [M] ont reconnu les faits et accepté leur qualification juridique alors que cette mention n'était pas nécessaire pour établir la responsabilité de la société [P] qui avait elle-même reconnu

lui appartenait de déposer une nouvelle plainte entre les mains du doyen des juges d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction étant saisie in rem, il lui appartient de qualifier

a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de plus l'ancienneté du salarié ne doit pas être prise en considération pour retenir

Y... cette qualification et d'obtenir le rappel de salaire correspondant ; Attendu que, pour débouter M.

commun accord avec le salarié, dans le but, non de le punir, mais dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de ce salarié, ainsi que de celles de ses collègues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

lyonnais devant le juge des loyers commerciaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que les locaux loués sont à usage exclusif de bureaux, l'arrêt retient

également la qualfication de recel de malfaiteurs ; qu'ainsi, en se fondant exclusivement sur les deux infractions visées par la plainte initiale, sans rechercher si la constitution de partie civile de