a été déposé le 4 octobre 1999 ; Que sur cet état, la créance de l'ENSCR a été inscrite à hauteur de 522 584,90 francs et admise à hauteur de cette même somme (page 14 n° 116) ; Que cet état des créances

SOMMER, président Arrêt n° 1410 FS-B Pourvoi n° C 21-12.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

A...

supérieure à la somme de 3 407 438 euros réclamée à l'époque par les consorts X...

compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l&

1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, les créances liées à la prestation de sauvetage sont exclues du fonds de limitation ; qu'en l'espèce, la CAAT a payé entre les

(la SCI) un prêt d'une somme principale de 250 000 euros, assorti d'une garantie portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré

prononcé la déchéance du terme et, après une vaine mise en demeure, a, le 23 juillet 2013, délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné

16-13.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante

fixé à535 029 francs le préjudice économique des parties civiles, à 1 225 187,05 francs la créance de la CPAM de la Haute-Vienne et a condamné X... à payer 690 158,05 francs à la CPAM de la Haute-Vienne

été conféré à [K] [X] [F] [F], à donner un accord valable sur les modalités de rémunération de ce dernier et à en répondre, a invité la partie la plus diligente à saisir sur ce point le tribunal de commerce

le législateur a entendu que la saisie porte sur la part rachetable des contrats d'assurance-vie. 8.

de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que la cour d'appel a constaté que la SCP notariale avait acquitté pendant la durée du bail une somme de 954 679,16 € HT ; qu'en condamnant

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2015 de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, d'une demande de résiliation du contrat de travail et d'allocation de sommes

, et a condamné la société Xerox au paiement des sommes complémentaires pour les années 2005 à 2012, telles qu'elles ont été déterminées par l'expert dans son rapport pour les années 2006 à 2012, et a

de l'article 345 du code des douanes, qu'il ne peut être soutenu qu'un AMR émis pour une somme de 689 817 € contient « le montant et la liquidation » de la créance de l'administration pour une somme différente

mutuel de Hagondange-Mondelange (la caisse) ; que le notaire ayant omis de désintéresser le créancier hypothécaire, la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), assureur de celui-là, a indemnisé la

, a constaté, le 30 novembre 2010, la caducité du commandement, faute pour la banque d'avoir requis l'adjudication ; que la banque a réitéré la saisie immobilière, par un commandement délivré le 10 novembre

M... signale une perte de chance professionnelle puisqu'il n'a pu saisir un poste qui se libérait et qui lui aurait permis une promotion.

X..., avaient mis en évidence des fautes de gestion de la part de ce dernier, le procureur de la République a saisi le tribunal d'une demande de sanctions, lequel a condamné M.