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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd5801467740365e

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par France Télécom, Etablissement public, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403690

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société Aux Trois Frères, meubles Fly, société

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740369a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

pourvoi formé par la société Greilsammer location, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c56

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d65

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Picard Express, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Creil (section

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e07

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e28

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'A.S.C.S., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401320

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Ghoudire X..., demeurant ..., 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Montelec, (EURL

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401321

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Mokhtar X..., exerçant sous l'enseigne "Le Grilloudou", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme Mebarka

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402168

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Sur le pourvoi formé par la société Le Byzantin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402743

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

la société Agneaux distribution, société anonyme, dont le siège est Centre Leclerc, 50180 Agneaux, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le conseil des prud'hommes de Coutances (section

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402930

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

James X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mme Edwige Y..., demeurant ...

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soc

613722e0cd580146774029b1

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Elhoussine Y..., demeurant Foyer AFTAM, n° ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section commerce), au profit de M.

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CC

soc

613722e0cd58014677402a4b

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Houtan Y..., ... aux Roses, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de Mme Taous A..., demeurant ..., 92160

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soc

613722e2cd58014677402bfd

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit : 1°/ de M.

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soc

613722e3cd58014677402cd2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège est Anse du Pharo Le Méditerranée, 13007 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le conseil de prud'homme de Marseille (section

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soc

613722e3cd58014677402cd4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée,

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CC

soc

613722accd580146773ffeac

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Geti, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., défenderesse

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soc

613722accd580146773fff4d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Philippe A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit : 1 / de Mme Magali Y..., Garage "CAR", demeurant

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soc

613722aecd58014677400056

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Pasquale, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (Section commerce), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse

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