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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b29ba5988459c4f79c
22 mars 1979
22 mars 1979
CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un
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6137218ecd580146773f4c41
9 octobre 1991
9 octobre 1991
le contenu exact de ces pièces, ne sont pas de nature à justifier la formation d'une section syndicale au sens de l'article L. 412-11 du Code du travail, le tribunal n'ayant pas recherché si plusieurs
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01576
29 juin 2011
29 juin 2011
désignation d'un délégué syndical est effectivement en principe subordonnée à la constitution par le syndicat représentatif qui y procède d'une section syndicale dans l'établissement, la seule désignation
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6079b2229ba5988459c56009
8 juillet 1977
8 juillet 1977
DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS
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6079b0b59ba5988459c4f86a
22 mars 1979
22 mars 1979
. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en
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6079b1569ba5988459c51a85
27 juin 1990
27 juin 1990
section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions
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613721f2cd580146773f8f5e
13 juillet 1993
13 juillet 1993
et l'article 2-1 du protocole d'accord du 6 juin 1986, applicable à la Société française de production et de créations audiovisuelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chaque section
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60793b369ba5988459c3c508
28 février 1986
28 février 1986
français, dit Syndicat National des Pilotes de Ligne, à désigner un délégué syndical et à constituer une section syndicale au sein de la compagnie Air Afrique, parmi les personnels navigants techniques
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02438
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Y... et Z... en qualité de représentants de la section syndicale ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-3 du code du travail, le syndicat CFDT fait
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6079b1639ba5988459c51f29
23 septembre 1992
23 septembre 1992
, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS) ; que le 22 septembre 1987,
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61372408cd5801467741164d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10351
6 avril 2022
6 avril 2022
en date du 5 mai 2020 par la Confédération Autonome du Travail du secteur privé ; ALORS QUE pour qu'un salarié soit régulièrement désigné en qualité de représentant de la section syndicale, celui-ci
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6079b21a9ba5988459c55cda
29 avril 1976
29 avril 1976
PAR LA CFDT, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE
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6137247ccd58014677415e71
10 janvier 2006
10 janvier 2006
UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu
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61372392cd5801467740b854
5 juillet 2000
5 juillet 2000
X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était présenté en tant que candidat libre et annuler la constitution d'une section syndicale CGT, le tribunal d'instance
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61372242cd580146773fb86f
31 mai 1994
31 mai 1994
X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois
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6079b1559ba5988459c519fb
10 octobre 1990
10 octobre 1990
X... de son absence de mandat syndical, d'autre part, que le jugement manque de base légale car il ne fait état d'aucun élément précis pour justifier de la réalité d'une section syndicale, même en voie
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613723fbcd58014677410b29
6 mars 2002
6 mars 2002
A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02576
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal retient que Mme Y..., fonctionnaire territorial
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6137247ccd58014677415e72
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section syndicale ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu, cependant, que
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CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES - SECTION LA VISTE, SAINT LOUIS, LA CABUCELLE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; N° : 14/04265
09/01/2015
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Association CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF) SECTION QUARTIER DE L'ILL représentée par Mme GENG (Catherine)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
16/05/2014
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CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES-SECTION LA VISTE, SAINT LOUIS, LA CABUCELLE, CSF
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée ; liquidateur : Maître HIDOUX (Jean, Charles), 64, rue Montgrand, 13006 Marseille ; date de cessation des paiements : 24 mars 2014 ; les créances doivent être déclarées auprès du mandataire liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au B.O.D.A.C.C.
11/02/2014
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ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF) SECTION QUARTIER DE L'ILL
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire ; LJ 51/2011 ; ayant pour présidente : GENG (Catherine) ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
27/10/2011
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ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF) SECTION QUARTIER DE L'ILL
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire, prise en la personne de sa présidente : GENG (Catherine), date de cessation des paiements : 11 octobre 2010, administrateur judiciaire (éventuellement) : WEIL (Claude-Maxime), 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim, mission : assistance du débiteur, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître
21/07/2011
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