, notifiée à la société PINGUELY HAULOTTE le 13 mai 2002, après avoir saisi le Tribunal de commerce de sa demande d'indemnisation ; que la responsabilité de la rupture du contrat signé en mai 2000 est

verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

notamment au regard de son ancienneté, et de ses droits à congés payés, - la signature entre le salarié et l'entité de départ d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail.

Y... a donc signé son contrat de travail en parfaite connaissance des éléments contractuels ; 1°) ALORS QUE, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties

A... se désiste des instances prud'homales qu'il a introduites pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que la rupture du contrat de travail

pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu'il a eu connaissance effective

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne

de la transaction le 20 novembre 2001 avec le versement auquel la société BIOBANK s'était engagée de l'indemnité transactionnelle consentie au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail

en contrat de travail à durée indéterminée.

, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne

contrat de travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 mai 2012 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail conclu entre M.

entre les parties, le 25 septembre 1995, concrétisé par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, le 28 septembre 1995, M.

du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M.

de contrats de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite et d'AVOIR annulé le redressement relatif aux transactions après rupture du contrat de travail à l'initiative

termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain

du contrat de travail ; que MM.

la réserve de signature stipulée discrétionnaire avait été méconnue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles l'offre de contracter faite

consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture