les articles L. 1232-1 du code du travail et les articles 1003 et 1104 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la faute du salarié avait consisté à ne pas intervenir durant le stage

leur activité à titre individuel, ce dont il résulte qu'il est indifférent que la créance de Mme D... soit dépourvue de lien avec l'activité professionnelle de MM.

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur chef, catégorie B, 9e échelon, indice 519. 2. Elle est partie à la retraite en mai 2015. 3.

-I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société H...-W...-Y...-Roche, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société S... - O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

-T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société D...-M...-V...-H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

I..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

-B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société R... M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

J..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

M..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs

-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 4°/ à la société J...-D...-W...-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Ils retiennent qu'au demeurant, au stade du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'analyse de l'existence d'indices graves ou concordants réalisée par ce magistrat dans

difficultés économiques ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire et, en particulier, du droit de prononcer un licenciement pour faute en cas de manquement du salarié à ses obligations rendant

faisant l'objet d'une mise à la retraite d'office avec celle des salariés qui, comme lui, remplissent les conditions d'âge, d'ancienneté, de durée de services et de droit à pension de retraite les rendant

-D... soutient avoir été victime de discriminations caractérisées par une inégalité de salaire dès l'embauche, une absence d'évolution professionnelle et une absence de prise en compte de sa maternité

La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

AUX MOTIFS QU'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Caillard et Mattei-Caillard, société civile professionnelle

[D]) qu'un entretien s'était déroulé, en date du 15 octobre 2015, dont l'objet était d'examiner la situation professionnelle et syndicale du salarié au sein de l'entreprise et de conjuguer les moyens et