que le salarié se serait conformé à cet horaire, sans s'expliquer sur la circonstance acquise aux débats que dès 15 heures 45 il avait été aperçu dans l'exercice de son activité occulte de gérant de station

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total raffinage distribution (société Total) a conclu, le 29 juin 1982, avec les époux X... un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'une station-service

l'espèce actuelle, le demandeur avait fait valoir que les inspecteurs ayant commencé leurs opérations à 18 heures et achevé celles-ci à 20 heures 45 ont d'abord effectué une perquisition au bureau de la station-service

LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEVENUS LES ARTICLES L 212-5 A L 212-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, APRES AVOIR ADRESSE LEUR DEMISSION A LA SOCIETE TOTAL, DONT ILS AVAIENT GERE SIMULTANEMENT DEUX STATIONS-SERVICE

travail à venir ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 1er février 2007 que les sommes qualifiées d'acomptes consistaient en réalité en des prélèvements illicites opérés dans la caisse de la station

.- Y... a décidé de mettre fin à ses jours ; qu'elle s'est rendue dans une station-service pour remplir deux bidons d'essence qu'elle a ensuite vidés dans le sous-sol de sa maison qu'elle savait inoccupée

aux droits de laquelle se trouve actuellement la Compagnie de raffinage et de distribution Total France, par un contrat de "revendeur de marque", ont donné, le 6 avril 1982, leur fonds de commerce de station-service

décision au 9 juin 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., qui exploitaient en location-gérance, depuis le 1er septembre 1985, une station-service

fait aucune allusion dans les courriers sus analysés, tandis que le protocole du 28 décembre 2000 non signé dont l'objet est de prévoir les conséquences d'un arrêt éventuel de l'exploitation de la station-service

Total France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux époux X..., anciens locataires-gérants, selon contrat renouvelé et modifié à compter du 1er janvier 1977 de l'une de ses stations-service

, est soumis à un régime d'équivalence" ; qu'en énonçant que l'encaissement des seuls tickets de stationnement était visé, à l'exclusion de celui du prix du carburant payé par les clients d'une station-service

) et P7 (entre les bâtiments et la station-service) à une altération moyenne à importante au cuivre et au plomb, - au point P7 à une altération au cadmium, zinc et nickel, - aux points P4 (derrière la

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA SOCIETE MAB-TOTAL, REMPLISSAIT

n'était en rien subordonnée à un diagnostic de non-pollution des sols ; que de plus, la SAS L'Immobilière Groupe Casino n'a pas contesté que contrairement à certaines énonciations du compromis, la station-service

préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations

X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités

et moral ; " aux motifs que rien n'imposait au conducteur Victor Z..., même s'il a dit l'avoir fait, de marquer un temps d'arrêt absolu au centre de la chaussée avant de s'engager en direction de la station

demande tendant à se voir reconnaître un droit de conserver, par voie d'accession, les cuves et matériels accessoires incorporés par la société Total à l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur station-service