SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents

supplémentaires pour les années 1983 et 1984 ainsi que leur incidence sur les congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans

à 15 heures, ne modifieraient pas sa rémunération mensuelle de base mais entraîneraient la suppression de l'indemnité de travail de nuit.

Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29

E..., dont les bulletins de salaire ne font pas état d'heures supplémentaires, soutient avoir accompli des heures de travail au-delà de la durée légale, à savoir 45 heures et 50 heures par semaine, de

Y... et X..., ni la RNUR ne s'étaient prévalus de ce que le temps supplémentaire personnel était applicable à tous les salariés de l'entreprise, chauffeurs compris ; qu'en procédant à cette affirmation

suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ; qu'en décidant que les représentants du personnel avaient droit au paiement d'heures de délégation supplémentaires au titre de circonstances

H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES

pas faire obstacle à l'octroi des congés supplémentaires revendiqués, D'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils avaient condamné l'employeur à accorder aux salariés concernés des jours de congés supplémentaires

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe

supplémentaires effectuées, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

n'a fourni aucun décompte précis sur les heures réellement travaillées, n'a pas correctement appliqué la convention collective de la viande ; que (cependant) les manquements relatifs aux heures supplémentaires

Cependant il résulte des conclusions du salarié que celui-ci soutenait que l'employeur avait forfaitisé les heures supplémentaires pour les périodes de permanence pour ne pas avoir à lui régler la réalité

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes en conséquence, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, un arriéré de salaire, un rappel

AUX MOTIFS QUE l'employeur reconnaît avoir réglé tardivement les heures supplémentaires dues au salarié ; que ce dernier a adressé à l'employeur deux courriers à la fin du mois d'octobre 2007 en réclamant

fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel d'heures supplémentaires pour la période de décembre 2006 à septembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord

entraînant la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; que par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel a ordonné la réintégration

au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur

de délégation pendant ces périodes, il était prêt à revenir sur une diminution de la prime de juin ; que, le 25 août 1992, il avait insisté une fois de plus sur le problème des heures de délégation qui

Il admet que certaines heures supplémentaires ont été réglées par son employeur.