Or il apparaît des pièces produites, attestations, photographies, constats d'huissier : - l'absence manifeste de tout usage comme chemin par le public et de tout entretien pour maintenir un usage de chemin

En effet ils n'allèguent l'inutilité de la servitude que pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI.

du réseau, un seul bénéficiera de ce complément de rémunération" n'a que valeur de thèse et d'avis, non force de loi; que monsieur Y... indique d'ailleurs un peu plus loin qu'il "s'avère nécessaire de

au sens du droit commun ; qu'en effet, en remettant à la société Refuge Invest, par le biais dudit contrat, la somme de 660 000 euros, les époux [K]-[P] avaient pour seul dessein d'effectuer

du 17 mai 1990, qui, pour abus de confiance par officier ministériel, l'a condamné à cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 18 mai 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

touristiques de la facturation de l'eau en fonction du volume réellement consommé ; qu'il n'existe dès lors aucune contestation sérieuse sur l'obligation qu'avait la commune de se mettre en conformité

Par ailleurs d'autres salariées venant du Cabinet 2EC bénéficiaient de prime exceptionnelle mais cet usage a été dénoncé lors de la fusion.

en partie arrière ; qu'en effet, M.

effet de la loi, l'usage d'un chemin qui sert à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation est commun à tous ses riverains ; que dès lors, ni le silence des titres, ni la concession

« les parties communes générales affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires comprennent ( ) la quote-part indivise de la cour, ainsi qu'il est dit au paragraphe « Désignation » ci-dessus

INDIQUE EN TERMES PARTICULIEREMENT VAGUES, SERAIT ABSOLUMENT INOPERANT ET N'AURAIT QUE POUR SEUL EFFET DE RETARDER LA DECISION DE LA COUR, ALORS QU'IL EXISTE A L'ENCONTRE DE Y...

générales dont la jouissance n'est pas réservée aux seuls lots habitation de cette cage d'escalier mais profitent à tous les lots d'un même bâtiment qui ont le droit de circuler et d'accéder à toutes

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; que, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; Attendu, selon l'arrêt

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

séances du conseil municipal sont affichés en mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune concernée, ce qui permet à toute personne souhaitant solliciter une telle autorisation d'être informée

plus usage de la faculté de détachement ouverte par l'avenant public à la convention collective des journalistes », le mot usage étant utilisé dans cette correspondance manifestement dans son sens courant

percevait une retraite à taux plein ; (...) ; que tout en disposant lui-même de tous les éléments relatifs à sa pension retraire, monsieur X... n'entend pas en justifier ; qu'il n'est dès lors pas fondé

lots des blocs sanitaires dès lors qu'ils bénéficiaient d'un accès à ces blocs à usage collectif", "peu important que cet usage soit effectif ou non" et que "le libre accès, et donc l'utilité objective

et les utilisateurs des lots ; il était précisé que, compte tenu du caractère d'intérêt collectif des services communs gérés par la SACV DU [Adresse 5], l'adhésion était définitive et globale ; dès lors

division des lots et que les appelants ne peuvent y échapper ; que le syndic soutient également à juste titre qu'il s'agit d'un élément d'équipement commun ; qu'en effet, le règlement de copropriété du