sociale), dans le litige l'opposant à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 1991), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16

décembre 1986 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'indice de prix, ne remettait pas en question la compétence directe attribuée expressément à Laurence Z..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, enfin, dans des conclusions

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

X..., embauché le 1er février 1988 par la société Héli Rhône-Alpes en qualité de directeur technique, a été licencié le 29 décembre 1992 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens réunis :

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

Jean, Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

K... du 12 juin au 30 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement au 1er janvier 2013, seul le juge administratif était compétent pour connaître de la légalité externe des arrêtés préfectoraux

de cassation, pris de la violation des articles 92 et 97 de la Convention de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et sept autres salariées de la société Aries Industrie, s'estimant victimes

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 5.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.