février suivant, la SCI 87 rue d'Aboukir (la SCI) a donné à bail pour une durée de 16 mois à la société Studio 87 des locaux à usage commercial ; que par acte du 28 août 2009, la SCI a donné à bail pour

Alain X..., font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de plein droit, avec effet au 1er mai 1993, du bail commercial consenti le 23 juin 1977 à Pierre X... par M.

Y..., titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce et d'habitation situés à Nîmes, un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un nouveau loyer

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 décembre 2019), rendu en référé, le 27 juillet 2016, la Société immobilière de la Pointe Simon (la société SIPS) a donné à bail commercial à la société Saphir Spa

de propriétaire indivis d'une partie des locaux compris dans l'assiette du bail, a assigné la bailleresse en nullité du congé ; Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction

, que Mme Y..., locataire d'un local à usage commercial en vertu d'un bail que lui avait consenti M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995), que la société Quatre, propriétaire d'un local d'habitation, a donné congé à Mme X..., qui le tenait à bail sous le régime

[V] le 1er juillet 2015 qui précisait que le rez-de-chaussée commercial avait été donné à bail à M. [M] et que le bail commercial avait ensuite été cédé à M.

est titulaire d'un bail commercial alors, selon le moyen, que sauf si des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, présentant des qualités de solidité et de fixité suffisantes, y sont

le loyer révisé du bail n° 2, l'arrêt retient que le prix moyen au mètre carré pondéré annuel est établi comme suit : (281 euros + 284 euros) / 2 = 282,50 euros, soit une valeur locative de 77 687,50

, alors que la nullité d'un bail commercial, signé par le seul usufruitier du bien loué, est relative et ne peut être invoquée par le signataire, de sorte que l'opposition des époux A... n'était pas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail-Equipement, dont le siège social

dans les lieux, et [Y] [K] et Mme [I], son épouse, (les bailleurs) ont conclu, le 7 avril 2010, un bail commercial prenant effet le 2 mai 2006 pour s'achever le 1er mai 2015. 2.

, le fait que les travaux d'étanchéité du parking n'aient pas été réalisés étant insuffisant à lui seul pour justifier que soit prononcée judiciairement la résiliation du bail ; qu'il est en effet admis

ET COMPAGNIE, - LA SOCIETE BARONET, - LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOUIS Y...

Arrêt n° 549 F-P+B Pourvoi n° X 17-11.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

échéance de l'indemnité pour dépréciation, d'un seul terme de loyer à échéance ou des charges ou encore d'inexécution d'une seule des conditions du bail dont s'agit et un mois après commandement de payer

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE, CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL TOUTE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE BAILLEUR CONFERE AU

à la société Grao, a saisi le juge des loyers commerciaux d'un tribunal de grande instance à fin de faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un expert a été désigné pour donner son avis sur la valeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société des Etablissements Carol's bougies est titulaire d'un bail commercial d'une