PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [S] est due à la faute inexcusable de la société HONEYWELL

Le moyen n'est pas contraire à la position de la société Ganova devant les juges du fond, dès lors que cette société ne soutenait pas, même implicitement, qu'en cas de résolution du contrat de construction

La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve » ; qu'au cas d'espèce, le tribunal constate que dans la lettre d'

, l'agent commercial a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; qu'il résulte des constatations

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois ».

Pascal Y..., domicilié [...],                               contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centrale solaire Heliovale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre

[E] [Z] une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq années ; ALORS QUE 1°), l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque le dirigeant d'une personne morale immatriculée au registre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X....

I... d'avoir modifié son projet de travaux initial (établi par M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

G..., épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. U...

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, I Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail :- A titre de rappel de salaire : il n'est pas contesté qu'en sa qualité d'assistante vétérinaire puis de « vétérinaire

l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

des travaux dans le respect du contrat passé ; que M.

à durée déterminée, mais il précise qu'il était envisagé un CDI ; qu'il est relevé que « l'état séquellaire n'est pas compatible avec la reprise de l'activité antérieure en cuisine.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. E... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.