2009 et réitéré le 1er mars 2010 après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

; Attendu, d'autre part, qu'une partie n'est pas recevable à invoquer une éventuelle omission de réponse à une prétention d'une autre partie ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses

tarif avait été fixé par délibération du 7 décembre 1995, avec effet à compter du 1er janvier 1996, il ne s'est fondé sur la délibération du 25 mars 1996 que pour déterminer le coût moyen du mètre cube

avril 2010), que la société Bio Springer a conclu, le 29 avril 1999, une convention tripartite avec les sociétés Dalkia France et Natio Energie en vue de la réalisation et de l'exploitation à compter du 1er

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code

l'UFC font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné à un consommateur au sens des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic

en cessation des clauses abusives dans les contrats destinés, proposés ou conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1er et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par M.

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 2. - SUR LE POURVOI FORME PAR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS : VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 25 AOUT

de Maître Y...) ; - que le 1er août 2011, Maître Y..., par lettre recommandée adressée à M.

JB 2005 NF P 90-307/A1 (page 3), - ALARME PISCINE PROTECTOR JB 2005 NF P 90-307/A1 CONFORME AGREE CE INTERTEK CONFORMITE NF (page 4), - Alarme électronique de piscine agréée NF P 90-307 / A1 2005 (page

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la Déclaration universelle des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X...

à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, 2 et suivants, 469-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que