anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route de Paris, BP 9, Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e

pourvoi formé par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), dont le siège social est à Lyon (6e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e

de licenciement, l'arrêt retient que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie, régissant les rapports collectifs et individuels de travail, prévoit, au-delà de sept ans d'ancienneté,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2011), que la Société française de repoussage (société

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2012), que Mme

[E] [B] n'est pas fondé à invoquer l'illégitimité et l'irrégularité du licenciement économique collectif et à remettre en cause la convention signée avec l'employeur ; qu'il convient

CATHALA, président Arrêt n° 1415 FS-B sur le second moyen du PI et sur le premier moyen du PP, pris en ses 3e et 5e branches Pourvoi n° X 20-11.738 R É P U B L I Q U E F R A N

la société Sarab, société à responsabilité limitée ont le siège social st à Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt est

La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés» ; qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'en effet, le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle est tenu l'employeur

la compagnie Mutuelle du Mans assurances (MMA), société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (5e

le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est à Paris (14e), ... et la direction du service médical de la région de Marseille, ... (5e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS-SE), dont le siège est ... (5e

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est (FOSS-SE), dont le siège est ... (5e

X... ne constituait pas un des cas de révocation de plein droit énuméré dans ladite convention collective, la cour d'appel en a exactement déduit que la licenciement de M.

collective; qu'en l'espèce, il est constant que M.

, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus de 50 ans, ayant plus de cinq ans de présence