Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X....

X... n'avait commis aucun acte de détournement de clientèle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par

moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du

n'est pas contestée, stipule au titre de la rupture du contrat de travail : « sauf dispositions plus favorables prévues dans le contrat de travail individuel, la durée du délai de préavis est fixée selon

du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans

unique du pourvoi incident de M.

du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié, à compter de la proposition de convention, et que cette rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis ; Attendu que, pour débouter

Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense et du pourvoi incident, soulevée par le demandeur au pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M.

de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature

moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 124-7-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié les contrats de travail temporaire successifs

Sur le pourvoi incident qui est préalable : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Leignel Y..., au service de la Société de secours

le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur n° 18-16.254, et les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié n° 18-16.254 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

illicite de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le contrat de travail a été rompu en violation de la loi du 7 janvier 1981 et que, de ce fait, le salarié pouvait prétendre

, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est

DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LIAIT LES PARTIES, ETAIT IMPUTABLE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION

du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre