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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b6fd
29 novembre 2000
vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article
61372390cd5801467740b701
en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article
61372391cd5801467740b7da
61372391cd5801467740b7dd
61372392cd5801467740b897
61372392cd5801467740b899
61372392cd5801467740b8a1
61372393cd5801467740b978
61372395cd5801467740bb24
61372395cd5801467740bb26
6137238acd5801467740b1ee
6137238bcd5801467740b2c4
6137237ccd5801467740a64c
6137237dcd5801467740a721
6137237dcd5801467740a723
61372664cd58014677425371
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200004
7 janvier 2021
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182
3 juillet 2019
B... la rupture du contrat ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'en contester la rupture et réclamer des sommes afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635
21 avril 2017
L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture de ce contrat
613723d6cd5801467740ed0c
27 novembre 2001
du contrat de travail alors, selon le moyen, que la seule circonstance que l'employeur ne verse pas directement la rémunération du salarié n'exclut pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail
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