La société se doit dans le délai de recours qui lui est imparti à l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, à peine de forclusion, de faire état de l'ensemble des éléments de calcul de sa tarification

sociale" visés par l'article 29-1 de cette loi, mais un organisme complémentaire d'assurance de retraite et de prévoyance ; que les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, dont l'objet

des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à

X... par la caisse d'assurance maladie était inopposable à la société Eternit et que la majoration de rente qui lui avait été allouée devrait prendre effet du 22 mars 2001, "date de l'audience" du tribunal

Pascal XD..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

, la cour d'appel aurait violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que la caisse n'avait formulé aucune demande contre la société Chartres

conclues avec les organismes de sécurité sociale ; que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions de telles convention est indu de sorte que les organismes sociaux sont

place de l' Europe, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de M.

a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir ainsi débouté, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer

et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation d'invalidité dépend de la prise en compte de périodes

de solidarité instituée par l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs

/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

du Code de la sécurité sociale, seules applicables au recours d'une caisse d'assurance maladie pour les prestations servies à l'occasion d'un accident survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet

1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

X... le remboursement de la différence avec la cotation au taux plein qu'il avait pratiquée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli intégralement la contestation du praticien ;

à l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli Mme X... en son recours aux fins de prise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail et celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen

des cultes, alors, selon le moyen, d'une part, que le régime de sécurité sociale des étudiants et le régime de sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à