automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard B..., a été créée le 1er juillet 1976 et placée en liquidation judiciaire le 21/ 02/ 1997 (pièce n° 1)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilles B..., demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., 2°/ Monsieur Jacques

l'Association aide ménagère à domicile (AMD) ont été licenciées au mois d'août 2009 ; que soutenant que leur contrat de travail avait été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1

du Code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble l'article L. 4121-1 du même Code.

et L. 4624-1 du code du travail.

1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 décembre 1999, Corinne X...,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M.

/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, nonobstant le licenciement prononcé par le cédant, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur en cas de transfert d'une entité

Faits et procédure 1.

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; c) Transports

2 x 3 121 438 x 0,75 = 1 170 420 € ; qu'ainsi, le préjudice total subi par Isa France sur ses deux secteurs est de 228 356 € + 1 170 420 € = 1 398 776 € ; qu'en conséquence, le tribunal fixera la créance

(Hérault), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société des Transports MABELLY ; 11°) Monsieur Marcel Z..., transporteur, demeurant ...

l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande de condamnation de la banque à créditer le compte courant de la société La Tribune Desfossés de la somme de 7 573 125,40 euros, alors, selon le moyen : 1°

X... en présence de celui-ci, du directeur de l'établissement et du coordinateur de l'entreprise et constaté, dans l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, que l'ensemble des

er du protocole additionnel n° 1, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et des Directives 1989/622

n° 65-48 du 8 janvier 1965, 9 de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport

Sur le pourvoi formé par la compagnie Réunion européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1

du code du travail n'était pas applicable lors du transfert du contrat de travail du salarié à la société ASM sécurité et que ce transfert est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'externalisation