Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

du brevet n° 0243.216 par le contenu de la revendication 5 du même brevet tout en décidant que cette revendication 5 tire sa validité du contenu de la revendication 1, la cour d'appel n'a pas donné de

[S] [V], domicilié [Adresse 1], 5°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° P 20-12.282 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre

Faits et procédure 1.

, qui l'a par ailleurs condamné, sous la même solidarité, à verser à l'Etat la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel

..., sur le fondement de la responsabilité encourue par le mandant, en raison des fautes de son mandataire, à garantir à la société Dea France de toutes sommes dues à la société Placement Pierre Y... 1,

Faits et procédure 1.

qu'ayant relevé que les baux du 2 juillet 1962 et du 25 juillet 1971 mentionnaient "un sous-sol" alors que le bail du 28 août 1979 parlait de divers locaux aménagés au sous-sol, ainsi que de la cave n 1,

L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon

Statuant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, après renvoi demandé par le prévenu qui exigeait d'être jugé en présence de son avocat, le président de la chambre des appels correctionnels

[J] et le procureur de la République ont formé appel. 8. Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

Philippe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre Françoise X... du chef d'homicide involontaire

[N] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-10.423 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Selafa

au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du

X... reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de son action possessoire en complainte, alors, selon le moyen, "que 1°) la Cour d'appel a constaté que, depuis les travaux de drainage de M.

cour d'appel.

, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances (la société Aviva), en responsabilité au titre de la garantie décennale et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Bâti n° 1

pleine propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 412-2 du Code rural ne formule aucune réserve quant à l'application de l'exception inscrite dans le second alinéa de l'article L. 412-1,

distribuer ni rechercher si à la date à laquelle la société Technigolf avait constaté la violation de la clause, la société Browning distribuait déjà la marque Peter X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

[Z] [C] étant décédé le [Date décès 1] 2020, l'employeur a fait appeler en intervention forcée Mme [A], M. [S] [C] et Mme [C] le 28 août 2020 ainsi que M.