[E], ainsi que les autres bénéficiaires ultérieurement désignés, MM.

Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Z... étant désigné liquidateur ; que Mme X... a été déclarée adjudicataire, par jugement du 8 janvier 1992, des biens immobiliers dépendant de l'actif de M.

1-2 de l'accord national du 23 avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord national professionnel du 23 avril 2002 se borne à prévoir deux modes de rémunération des heures de service selon

de la convention d'arbitrage", la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres

l'espèce, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur une analyse comparée des missions, tâches, compétences et responsabilités des différentes catégories professionnelles telles qu'elles sont définies

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de lunettes interchangeables, dites "Modulation" directement concurrent du modèle de lunettes interchangeables Alain X... ; -10 juillet 1991, l'activité de la société ALP est définitivement arrêtée

Z..., domicilié [...]                               , 2°/ M. Tayeb A..., domicilié [...]                                         , 3°/ M. B...

témoignage, vol, escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

X... et Y...) que ce mode de désignation est ancien, habituel et généralisé dans le secteur d'activité concerné sans que la société CVL démontre avoir en eu l'initiative, ni par la pratique d'une vente

pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2,

pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2,

pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2,

, 2°/ à la société Nahk architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'

X... a été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la

par le premier président ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre de nomination et qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas le mode de désignation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE