de factures non conformes, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 31

de la loi du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010 ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n°

les charges patronales, jusqu'à la consolidation, sans comptabiliser les débours exposés au titre des frais médicaux, non contestés par le responsable, la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31

la décision, une fois passée en force de chose jugée, sera notifiée au bureau international de l'OMPI et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'Arrangement de Lisbonne du 31

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 23

Y N... a formé une seconde demande de mise en liberté le 31 octobre 2019, que la cour d'appel a rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur Groupama, à payer à la CAFAT les arrérages de rente échus au 31

Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance du 10 janvier 1996 pour une facture constituant le principal de la dette de la société STMS, en date du 31

[JH] [Z], domicilié [Adresse 13], 12°/ à Mme [FZ] [H], domiciliée [Adresse 31], 13°/ à M. [NE] [X], domicilié [Adresse 24], 14°/ à Mme [YS] [TB], domiciliée [Adresse 20], 15°/ à M.

second avocat qu'il sollicite en tant qu'avocat plaidant pour la même procédure est fondé à lui réclamer des honoraires fixés, à défaut d'accord, conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31

été rempli de ses droits au titre de la prime de vacances de l'année 2014, qu'il avait perçu à ce titre une somme de 506,85 euros, sans constater que ce versement était intervenu entre le 1er mai et le 31

mars 2018", et qu' "à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2018

[K] [B] a été mis en examen le 31 août 2023 des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3.

chargé d'un mandat public, a déclaré nulle la citation délivrée aux prévenus ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31

rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 31

octobre 1995 ; que l'entreprise de travail temporaire et la société Ugine Savoie ont signé un nouveau contrat de mise à disposition le 31 octobre 1995 ; que M.

décembre 1975 ; 2 / que la nullité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 a pour finalité la protection du sous-traitant contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat

doit être certaine, expresse, non équivoque et faite en toute connaissance de cause ; qu'en retenant que la société ECC Chapuis Duraz avait envoyé un courrier accompagnant sa note d'honoraires n° 7 du 31

articles 66 de la Constitution, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 440 et 414-1 du code civil, préliminaire et 695-31

compétent pour autoriser les inscriptions d'hypothèques provisoires litigieuses et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31