articles 1147 du Code civil, et L. 121-1 et L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assuré, désintéressé par son assureur en vertu d'un contrat d'assurance de choses

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Alors que : Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet

147, 150, 151 et 255 du Code pénal, 43, 52, 170, 202, 203, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

L.16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

à Oyem (Gabon) n'est pas française ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier

L. 147-1 et R. 154-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable X... de 11 infractions à l'article L. 147-1 du Code

, et qu'ainsi, la cour d'appel a, d'une part, violé l'article 555 du Code civil en se plaçant à la date de l'arrêt du 20 décembre 1982 au lieu de retenir la date du 15 novembnre 1967 fixée par cet arrêt

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

réception, l'arrêt attaqué, ajoutant à la loi, a violé l'article 1792-6 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, 5°) que la société anonyme Kerjean, ayant assisté aux opérations

CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UAP INCENDIE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe

la force majeure au sens de l'article 158 C du code des douanes ; qu'en exigeant que la perte des produits pétroliers résulte de circonstances imprévisibles et extérieures à la société SPMR et en refusant

les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1589 du code civil ; 2.