aux parties : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 557 et 563 du Code de procédure civile, et l'article R. 241-4 du Code des communes ; Attendu que, si en vertu

, la cour d'appel a violé l'article 63 ter du code des douanes ensemble le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; Mais attendu, en

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

sur le revenu est tenu conformément à l'article 170 du Code général des impôts ; que cette abstention, malgré la réception de deux mises en demeure en date des 2 mai 2000 et 12 octobre 2000 les sommant

nullité ont été soumises à l'examen du tribunal, il importe peu que ces conclusions n'aient été visées ni par le président ni par le greffier comme l'exige l'article 459, alinéa 2 du Code de procédure

fortiori lorsque la propriété desdites parts est démembrée, comme en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 E et 885 S du code général des impôts et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

, 1741, 1743, 1750, 259-B et 259-A-6 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 473, 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier

L. 255 du livre des procédures fiscales a pour objet de lui réclamer les impositions exigibles dont il est redevable et ce, préalablement à l'engagement de poursuites à son encontre et constitue une étape

du Code général des impôts, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X..

779-II du Code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II du même Code ; que l'existence d'une telle infirmité, congénitale ou acquise, doit être démontrée à la date du décès du de cujus ;

, sans constater en quoi la succession C... aurait échappé à cette règle, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 883 du Code civil et 748 du Code général des impôts

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

486 851,17 francs comme sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2001, a, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure

excédé le seuil de 840 000 euros stipulé à l'article 302 septies A II du code général des impôts et, d'autre part, que la société Unique n'a dénoncé à l'administration fiscale sa déclaration récapitulative